La réaction des autorités togolaises a été prompte. Suite à l’arrêt prononcé le 29 janvier dernier par la Cour de justice de la CEDEAO, qui a qualifié la révision constitutionnelle de mars 2024 au Togo de « changement de gouvernement inconstitutionnel », le gouvernement a vivement réagi ce dimanche. Pour l’exécutif togolais, l’instance judiciaire communautaire a nettement excédé ses prérogatives.

L’indépendance constitutionnelle nationale affirmée

Dans sa première déclaration officielle, le gouvernement togolais a tenu à clarifier les attributions réelles de l’institution régionale, dont le siège est à Abuja :

« La Cour n’a aucune compétence de contrôle de constitutionnalité du droit interne, ni un titre à juger un pouvoir constituant national », a fermement souligné le communiqué officiel.

L’exécutif rappelle que si la Cour régionale est compétente pour vérifier le respect des droits de l’homme et les manquements au droit communautaire, elle ne saurait se substituer à la Cour constitutionnelle d’un État souverain.

De plus, les autorités précisent que le seul instrument régional conçu pour encadrer les révisions constitutionnelles, le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance, ne peut être activé que par les États eux-mêmes, et non par des entités privées.

Manque de légitimité des requérants et absence de preuves

Le gouvernement a mis en lumière plusieurs lacunes significatives dans la procédure ayant abouti à cette décision :

• Irrecevabilité de certains plaignants : La Cour elle-même a écarté l’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) ainsi que le parti politique ADDI, faute de justification de leur existence légale.

• Absence de violation des droits de participation : L’instance judiciaire régionale n’a constaté aucune infraction du Togo quant au droit de ses citoyens à participer aux affaires publiques.

• Insuffisance de fondement : L’exécutif dénonce des qualifications basées sur des jugements d’intention non étayés par des preuves concrètes pour étayer un quelconque « projet antidémocratique ».

Aucune remise en cause de l’ordre constitutionnel actuel

Pour Lomé, la conclusion logique tirée par la Cour elle-même confirme la validité du nouveau texte fondamental : la juridiction a décliné l’injonction de retirer la loi constitutionnelle de 2024, comme le réclamaient pourtant expressément les plaignants, et n’a octroyé aucune compensation pécuniaire.

« Il n’en découle aucune exigence de démanteler l’ordre constitutionnel en place », ont précisé les autorités, qui rappellent que la réforme instaurant la 5ᵉ République a été adoptée au terme d’un débat public transparent et d’une large concertation des acteurs nationaux.