La cour de la CEDEAO désavoue la réforme constitutionnelle togolaise

La Cour de justice de la CEDEAO a rendu un arrêt le 29 janvier 2026, dont la publication intégrale a récemment provoqué de vives discussions au Togo. Ce jugement stipule que la réforme constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale togolaise le 25 mars 2024 constitue un « changement inconstitutionnel de gouvernement », en référence à l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).

La juridiction communautaire a analysé le contexte, le fond et les conséquences attendues de cette réforme, concluant à une intention manifeste de contourner les limites de mandats présidentiels précédemment établies par la Constitution. La Cour a souligné que cette modification avait été votée alors que le mandat de l’Assemblée nationale était déjà expiré depuis le 31 décembre 2023, et qu’elle avait été adoptée sans aucune consultation nationale préalable, juste avant des élections législatives cruciales.

La réforme de mars 2024 a marqué l’avènement de la Cinquième République togolaise, transformant le système politique d’un régime semi-présidentiel en un régime parlementaire intégral. Désormais, le président de la République n’est plus élu au suffrage universel direct, mais par les membres du Parlement pour un mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois. L’essentiel du pouvoir exécutif est désormais dévolu au président du Conseil des ministres, qui doit être le chef du parti majoritaire à l’Assemblée nationale. Faure Essozimna Gnassingbé, qui a dirigé le Togo en tant que président de la République depuis 2005, occupe désormais cette nouvelle fonction.

Une portée limitée : pas d’annulation, pas de sanction

Malgré la gravité de ses conclusions, l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO n’entraîne pas d’effet juridique contraignant immédiat sur la réforme contestée. La juridiction n’a pas annulé la Constitution du 6 mai 2024 et n’a prononcé aucune sanction directe contre la République togolaise. Elle s’est contentée d’enjoindre à l’État togolais de s’assurer que toute future réforme constitutionnelle respecte ses engagements internationaux, notamment ceux de la CADEG. Les frais de procédure ont été répartis entre les parties.

La Cour a par ailleurs rejeté l’une des principales plaintes des requérants, concernant la violation du droit des citoyens à participer directement aux affaires publiques. Elle a noté que les élections législatives du 29 avril 2025 avaient enregistré la participation de plus de deux millions d’électeurs inscrits, et qu’aucune preuve concrète n’avait été fournie pour démontrer que des citoyens avaient été empêchés de voter ou de se présenter.

L’affaire (n° ECW/CCJ/APP/15/24) avait été initiée le 18 avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres plaignants, incluant plusieurs partis d’opposition tels que l’Alliance nationale pour le changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI) et les Forces démocratiques pour la République (FDR), ainsi que des associations de défense des droits humains. Le jugement a été rendu par un collège de trois juges, présidé par le juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.

L’opposition salue la décision, Lomé ne réagit pas publiquement

Dans une déclaration du 21 juin 2026, l’ANC a qualifié l’arrêt de « sévère désaveu politique, juridique et moral pour le pouvoir en place au Togo ». Le parti de Jean-Pierre Fabre a appelé à une « transition politique » afin de « refonder les bases de la République » et a invité les partenaires internationaux du Togo à prendre en considération cette décision dans leurs relations avec Lomé.

Au moment de la rédaction de cet article, le gouvernement togolais n’avait pas encore réagi publiquement à cette décision. La jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO concernant les réformes constitutionnelles est généralement prudente, les juges communautaires ayant tendance à distinguer les révisions constitutionnelles internes des violations caractérisées des droits humains. L’arrêt rendu dans l’affaire togolaise représente une application relativement rare de l’article 23 de la CADEG à une révision constitutionnelle votée par un Parlement.

La famille Gnassingbé dirige le Togo sans interruption depuis 1967. Faure Gnassingbé a accédé à la présidence en 2005 après le décès de son père, Gnassingbé Eyadéma, et a été réélu lors de trois élections présidentielles successives (2005, 2010, 2015, 2020). La réforme de 2024 a aboli l’élection présidentielle au suffrage universel direct avant l’expiration de son quatrième mandat, prévue en 2025.