Fonds spéciaux au Sénégal : ce que révèlent les coulisses du blocage parlementaire

Une plongée dans les arcanes du processus législatif met au jour les véritables ressorts d’un enlisement qui persiste depuis des mois. Derrière l’offensive des députés pour encadrer les fonds spéciaux, ce sont des rapports de force institutionnels, des arguties juridiques et des intérêts bien compris qui expliquent pourquoi ces dépenses discrétionnaires continuent d’échapper à tout contrôle effectif. Décryptage.

Un chantier législatif qui patine depuis des semaines

L’édifice normatif destiné à réguler les fonds spéciaux demeure inachevé. C’est cette vacance juridique qui permet à une fraction significative des dépenses discrétionnaires de l’État de se soustraire au contrôle de l’Assemblée nationale. Pourtant, l’élan initial semblait prometteur. Dès le 10 août 2026, les députés avaient été saisis en urgence, lors d’une session extraordinaire, d’une proposition de loi portant régime juridique des crédits spéciaux, défendue notamment par le député Guy Marius Sagna. L’ambition affichée : mettre un terme à l’opacité historique qui entoure ces fonds, traditionnellement logés à la Présidence et à la Primature, en instaurant un cadre juridique contraignant et un mécanisme d’audit confidentiel confié à une commission parlementaire ainsi qu’à des magistrats de la Cour des comptes.

L’amendement gouvernemental qui a tout changé

C’est à la mi-août que le vent a tourné. Le 13 août, le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a présenté un amendement gouvernemental visant à recentrer le texte sur de simples principes généraux, sans en fixer les modalités précises d’exécution et de contrôle. Selon l’argumentaire avancé, ces modalités devaient relever du pouvoir réglementaire, et donc de l’exécutif lui-même, en vertu des articles 67 et 76 de la Constitution. Un amendement supplémentaire, déposé le 14 août, proposait toutefois d’inclure explicitement la Présidence, l’Assemblée nationale et la Primature dans le champ d’application de la réforme. Un signe révélateur : la controverse portait moins sur le principe d’un encadrement renforcé que sur le niveau de norme à retenir et sur l’étendue exacte du contrôle parlementaire à instaurer.

Un vote, puis une suspension

Le texte a finalement été adopté le 19 août, avant que son examen ne soit suspendu dès le lendemain à la suite d’un recours introduit par l’exécutif. Ce recours a produit son effet : le 25 août 2026, le Conseil constitutionnel a purement et simplement rejeté cette proposition de loi ordinaire, jugeant que le régime des crédits publics relevait exclusivement du domaine d’une loi organique, et non d’une loi ordinaire votée par une simple initiative parlementaire.

Une censure qui oblige à repartir de zéro

Cette décision a contraint les députés à reprendre le chantier depuis le départ, sur un fondement juridique différent. C’est ainsi que, le 2 septembre 2026, le Bureau de l’Assemblée nationale a déclaré recevable une nouvelle proposition de loi organique, modifiant cette fois directement la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Conformément au règlement intérieur de l’institution, le président de la République doit désormais être consulté pour avis avant que ce nouveau texte ne soit renvoyé en commission puis inscrit à l’ordre du jour. Une étape procédurale qui retarde d’autant l’adoption d’un dispositif de contrôle effectif.

Ce que le secret de la défense nationale préserve

En clair, tant que cette procédure n’a pas abouti, les crédits spéciaux continuent d’échapper, dans les faits, à tout contrôle comptable extérieur. Le secret de la défense nationale, lui, demeure préservé dans toutes les versions du texte examinées jusqu’ici. L’objectif affiché n’est pas de supprimer la confidentialité inhérente aux dépenses de souveraineté, mais de substituer à l’absence totale de contrôle un contrôle circonscrit, exercé par des organes habilités à connaître du secret sans le divulguer.

La question qui divise : jusqu’où étendre le contrôle ?

Reste que la question de savoir si ce contrôle s’étendra pleinement aux fonds logés non seulement à la Présidence, mais aussi à la Primature et à l’Assemblée nationale elle-même, continue de diviser. Certains observateurs estiment que les députés eux-mêmes rechigneraient à voir leurs propres crédits soumis au même degré de vérification que ceux de l’exécutif.

Un enjeu financier mal cerné

Sur le plan financier, l’ampleur de l’enjeu reste elle aussi mal cernée. Depuis 2011, le montant des crédits de fonds spéciaux inscrit en loi de finances initiale est reconduit à l’identique, à hauteur de 8 856 296 000 francs CFA, alors même que les montants finalement mobilisés au cours de l’année s’en écartent de manière récurrente, sans qu’aucun mécanisme de vérification indépendant ne permette aujourd’hui d’en rendre compte précisément.

Tant que la proposition de loi organique n’aura pas achevé son parcours parlementaire, c’est donc bien l’ensemble de ces dépenses, de la Présidence à la Primature en passant potentiellement par l’Assemblée nationale, qui demeurent soustraites à un contrôle parlementaire pleinement opérationnel, malgré l’offensive engagée par Ousmane Sonko et ses collègues députés depuis le début du mois d’août.

Des désaccords de fond qui persistent

Les débats institutionnels sur la proposition de loi visant à encadrer les fonds spéciaux révèlent des désaccords majeurs. La majorité parlementaire souhaite restreindre ces fonds au seul domaine régalien, tandis que l’exécutif défend leur utilisation pour répondre aux urgences humanitaires et sociales. Les tensions portent sur la définition des périmètres et des finalités des fonds, ainsi que sur les modalités de contrôle.